Interdiction des panneaux solaires : juridiquement possible ?

par webmestre

Depuis l’annonce du projet de la municipalité d’interdire les panneaux solaires, chaque camp donne ses arguments (en fait, seulement les opposants au projet de la mairie !).

Curieusement, un point aussi important ne mobilise pas vraiment les foules. Et pourtant, la municipalité (acquise semble-t-il au développement durable comme en témoigne son programme électoral ou le site internet qu’elle a mis en place), à l’initiative de sa commission du développement durable, veut interdire les panneaux solaires sur les toits de nos maisons, nous privant ainsi de la possibilité de contribuer à la réduction du réchauffement climatique (et des aides financières et fiscales correspondantes).

Par contre (entendu au conseil municipal du 21 septembre), l’implantation de fermes photovoltaïques sur les terres agricoles ne semble pas les déranger. En bref, on préfère sacrifier les terres agricoles plutôt que d’accepter un léger changement sur nos toitures.

Revenons-en à l’objet de cet article : est-il possible actuellement d’interdire les panneaux solaires ?

Le 16 septembre dernier, le sénat a donc adopté l’article 4 du projet de loi portant engagement national pour l’environnement, créant un article L. 111-6-2 du Code de l’Urbanisme.

Cet article vise à empêcher l’interdiction des panneaux solaires. Il dit que "Nonobstant toute disposition d’urbanisme contraire, le permis de construire ou d’aménager ou la décision prise sur une déclaration préalable ne peut s’opposer à l’installation de systèmes solaires thermiques ou photovoltaïques ou de tout autre dispositif domestique de production d’énergie renouvelable", tout en précisant que ceci ne s’applique pas dans certains secteurs (secteur sauvegardé, dans une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager, dans le périmètre de protection d’un immeuble classé ou inscrit au titre des monuments historiques...). (australiantablets.com) Cet article prévoit également la possibilité pour les communes de créer des zones où il est possible d’interdire les panneaux solaires, motivée par la protection du patrimoine bâti ou non bâti, des paysages ou des perspectives monumentales et urbaines, et après avis de l’architecte des bâtiments de France.

En résumé, la règle de base est :
il est interdit de s’opposer à l’installation de panneaux solaires
dans les secteurs particulièrement intéressants sur le plan architectural ou paysager, il est possible d’interdire les panneaux solaires.

Notre village est certes très joli (du moins il l’a été avant qu’une urbanisation peu maitrisée sur le plan de l’aménagement et de l’aspect architectural ne le défigure quelque peu), mais il n’est pas spécialement "intéressant" (on peut supposer que s’il l’avait été, la municipalité aurait veillé à interdire certains travaux au cœur du village et aurait elle-même eu à cœur, pour les bâtiments municipaux, d’intégrer un peu mieux le facteur architectural et esthétique). On ne peut honnêtement dire que quelques panneaux solaires en toiture vont le défigurer.

Le projet de loi rappelle aussi que l’avis de l’architecte des bâtiments de France est nécessaire. En effet, les élus n’ont en général aucune compétence en matière d’architecture et il est donc normal de requérir l’avis des spécialistes en la matière.

M. Benoist Apparu, secrétaire d’État, apporte quelques précisions au projet de loi : "L’article 4 prévoit qu’un document d’urbanisme, par exemple un plan local d’urbanisme, ne peut interdire, en dehors de certaines zones, comme les ZPPAUP, la pose de panneaux photovoltaïques. La possibilité d’une telle interdiction reste cependant ouverte dans les zones protégées.

Le Gouvernement considère qu’il faut un équilibre entre patrimoine et environnement."

Cette précision est utile : c’est au document d’urbanisme de fixer la règle (ça on le savait déjà) et pas une simple délibération du conseil municipal.

Et l’article L. 111-6-2. futur du code de l’urbanisme précise que toute règle nouvelle qui, à l’intérieur d’un des périmètres visés aux alinéas 2 et 3 (dans le périmètre de protection d’un immeuble classé ou inscrit au titre des monuments historiques entre autres), interdirait ou limiterait l’installation des dispositifs énumérés au premier alinéa (donc notamment les panneaux solaires) fait l’objet d’une justification particulière.

Oui, le projet de loi rappelle que, même dans un secteur protégé, l’interdiction doit être particulièrement justifiée.

Pour finir, « les dispositions figurant au premier alinéa de cet article sont applicables six mois après la publication de la loi... ». Bon, la loi n’est pas encore promulguée ni publiée, pas de décrets d’application en vue... on a le temps de se retourner !

Pour l’instant, la municipalité ne semble pas avoir le pouvoir d’interdire légalement les panneaux solaires. Et si elle le veut dans le futur, elle devra justifier particulièrement sa position. On attend donc avec impatience qu’elle expose ses motifs.

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